Article 1 Domaine d’application

1. L’ensemble des relations juridiques nationales et internationales entre ELBE et l’acheteur (ci-après le « client ») en rapport avec les livraisons (ci-après les « marchandises ») et les prestations d’ELBE (lesdites marchandises et prestations ci-après collectivement dénommées « livraison(s ») est exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les « conditions de vente »).
2. Des conditions générales différentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où ELBE les a expressément approuvées par écrit. Le silence d’ELBE sur des commandes au contenu contradictoire ou la fourniture sans réserve de prestations par ELBE en connaissance de conditions du client contraires aux ou différant des présentes conditions de vente n’équivaut en aucun cas à un consentement. Le paiement sans réserve par le client vaut acceptation des présentes conditions de vente.
3. Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux établissements de droit public à budget spécial.
4. Sauf convention contraire, les conditions de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande valent également accord-cadre pour les contrats futurs de même nature, sans qu’ELBE doive y refaire référence.

Article 2 Offre et conclusion du contrat, documents d’offre

1. Les offres d’ELBE sont soumises sans engagement. Les commandes passées à ELBE par le client (ci-après les « commandes ») nécessitent la confirmation écrite d’ELBE. Il en va de même pour l’acceptation des offres par le client.
2. Tout accord, qu’il concerne la prestation principale, les prestations annexes ou les conditions préalables, n’engage ELBE qu’une fois qu’il a été confirmé par écrit. Cela vaut également pour les assurances et garanties ou toute autre convention annexe. Les garanties ainsi que les assurances accordées quant à la nature spécifique d’un produit nécessitent la désignation expresse en tant que telles par ELBE. La prise en charge des risques d’approvisionnement requiert également la confirmation écrite par ELBE.
3. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques ne sont valables que lorsqu’ils sont expressément convenus par écrit.
4. Le volume et le prix des marchandises et prestations se conforment à la confirmation de commande d’ELBE. Lorsque ELBE se charge de l’installation ou du montage, le client assume – sauf convention contraire et outre la rémunération convenue – l’ensemble des frais annexes y liés, tels que les frais de déplacement et de transport.

ELBE se réserve, sans restriction aucune, les droits d’utilisation et d’exploitation relatifs à la propriété et aux droits d’auteur sur les devis, illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme confidentiels. Toute mise à disposition desdits documents à des tiers par le client nécessite l’accord exprès et préalable d’ELBE.

Article 3 Prix

1. Les prix indiqués dans la confirmation de commande de la société ELBE s’appliquent et s’entendent FCA [lieu désigné] Incoterms 2020, sans frais d’emballage ; les frais d’emballage, le cas échéant, seront individuellement indiqués sur les factures d’ELBE. Les prix d’ELBE sont indiqués hors TVA, La TVA sera indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
2. Les paiements des clients sont effectués en EURO. Lorsque ELBE accepte un paiement dans une autre devise, le taux de change en vigueur au moment de l’établissement de l’offre fait foi.
3. Sauf convention contraire entre les parties ou indication contraire dans la confirmation de commande, les prix sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date de l’offre d’ELBE. ELBE se réserve le droit d’augmenter ses prix après expiration du délai de 30 jours afin de compenser une augmentation des frais.
4. À la suite de la conclusion d’un contrat, ELBE est en droit d’augmenter unilatéralement les prix de manière appropriée (article 315 du code civil allemand (BGB)) en cas d’augmentation des coûts d’approvisionnement en matériaux ou de production, des impôts, des charges salariales et salariales annexes, des coûts énergétiques et des coûts liés aux contraintes environnementales, si la période entre la conclusion du contrat et la livraison dépasse la durée de deux mois. Cela vaut également pour les prix des contrats de vente par livraisons successives et des livraisons effectuées sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Dans ces cas, la période de deux mois commence à courir à partir de la conclusion du contrat de vente par livraisons successives ou du contrat à durée indéterminée. Si le prix ajusté dépasse le prix initial de plus de 10 %, le client a le droit de résilier le contrat pour les quantités concernées par le réajustement des prix à compter de la date d’entrée en vigueur du réajustement. Le droit de résiliation ne peut être exercé que dans un délai d’une semaine à compter de la prise de connaissance du réajustement des prix. Aucune dérogation n’est faite aux droits légaux au réajustement et aux droits à l’annulation ou à la résiliation du contrat pour motif grave qui y sont liés.
5. Lorsque des constatations ultérieures laissent planer un doute sur la solvabilité du client – un renseignement confidentiel d’une banque allemande ou d’un service d’information et de recherche étant suffisant – ELBE est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie ainsi que, après avoir fixé un délai raisonnable, de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution, sans préjudice du droit de reprise des marchandises livrées sous réserve de propriété.
6. Les livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément. Sauf convention contraire expresse et écrite, l’expédition est effectuée aux frais et aux risques du destinataire.

Article 4 Délai et conditions de paiement

1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les factures d’ELBE sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la facturation.
2. ELBE est en droit, en dépit de dispositions contraires du client, d’imputer d’abord les paiements sur les dettes antérieures de ce dernier. Si jamais des frais et intérêts ont déjà été occasionnés, ELBE est autorisée à imputer le paiement dans un premier temps sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
3. Sauf convention contraire expresse, les paiements s’effectuent par virement bancaire. Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où ELBE peut disposer du montant.  Les éventuels coûts et frais liés aux opérations de paiement sont à la charge du client. Le client ajoutera au paiement une mention l’associant clairement à la facture d’ELBE.
4. En cas de non-paiement (total ou partiel) à l’échéance, ELBE a droit aux intérêts de retard légaux.
5. Lorsque le client est en retard de plus de quatre semaines dans ses obligations de paiement et qu’il manque à ses obligations découlant de la réserve de propriété, qu’il cesse ses paiements ou qu’il demande l’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire ou d’une procédure de faillite, toute obligation devient immédiatement .
6. Lorsque ELBE n’a pas encore procédé à la livraison, elle est autorisée, dans la mesure où les conditions de l’alinéa 5 sont remplies, à retenir les prestations jusqu’au paiement intégral du prix de vente, même si le prix de vente n’échoit qu’ultérieurement. Les paiements aux employés et agents commerciaux d’ELBE ne sont libératoires que si les destinataires présentent un mandat d’encaissement.
7. ELBE est en droit de céder à des tiers des droits issus de sa relation commerciale avec le client, cette disposition s’appliquant également en cas de vente de créances par voie d’affacturage.

Article 5 Délais de livraison, retard dans la réception, droits de résiliation

1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les dates de mise à disposition de la marchandise ou les délais de livraison communiqués par ELBE ne désignent que la date de livraison prévue.
2. Les délais obligatoires de mise à disposition et de livraison courent au plus tôt à partir de la réception de la confirmation de commande d’ELBE par le client. Le respect desdits délais nécessite :
   a) la clarification de l’ensemble des questions commerciales et techniques, y compris les détails de l’exécution de la commande, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat;
   b) la réception en temps voulu de l’ensemble des documents, plans, autorisations et validations nécessaires à fournir par le client;
   c) le respect par le client de l’ensemble de ses obligations, y compris des conditions de paiement convenues.
   Lorsque les conditions susmentionnées ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée, à moins qu’ELBE ne soit responsable du retard.
3. ELBE est en droit – dans la mesure où cela est acceptable pour le client – d’effectuer à tout moment des livraisons anticipées ainsi que des livraisons et prestations partielles.
4. Les retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements rendant la livraison par ELBE considérablement plus difficile ou impossible (ci-après les « perturbations ») libèrent ELBE de ses obligations de livraison et de prestation pour la durée des perturbations et l’étendue de leurs effets, dans la mesure où lesdites perturbations ne peuvent être évitées par des moyens économiquement acceptables. Lesdites perturbations autorisent ELBE à retarder la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement (et d’une période de redémarrage raisonnable). Sont notamment réputés perturbations au sens de la présente disposition,
   (I) les mobilisations, guerres, actes de terrorisme, émeutes, révolutions ou tout autre événement à effet similaire,
   (II) les épidémies et pandémies (y compris le SARS-CoV et ses variantes) telles que définies par l’Organisation mondiale de la santé, ou tout autre événement à effet similaire,
   (III) les difficultés d’approvisionnement en matériaux survenant ultérieurement, perturbations de l’exploitation, grèves, lock-outs, manques de personnel, manques de moyens de transport, perturbations dans l’approvisionnement en énergie, y compris les black-outs qui en résultent,
   (IV) les attaques de virus informatiques et autres attaques de tiers contre le système informatique d’ELBE, dans la mesure où celles-ci ont lieu malgré le respect du soin habituel à apporter aux mesures de protection,
   (V) les perturbations résultant des dispositions légales nationales et internationales relatives au commerce extérieur (y compris dans la mesure où elles entraîneraient des sanctions ou des pénalités découlant de ou liées à des résolutions des Nations unies, des sanctions commerciales ou économiques, des lois ou des règlements de l’Union européenne ou de tout autre état) et les interventions du législateur ou des hautes autorités, empêchant ou affectent les exportations ou les importations,
   (VI) les perturbations résultant de la dévaluation de la monnaie du prix d’achat convenu
   (VII) les catastrophes naturelles ainsi que les explosions ou contaminations nucléaires.
   L’exonération des obligations de prestation est indépendante de la question si les perturbations sont déjà prévisibles au début du contrat, si elles existent déjà au début du contrat ou si elles n’apparaissent que pendant la durée du contrat. L’exonération est également indépendante de la question si les perturbations surviennent chez ELBE ou chez les fournisseurs d’ELBE ou leurs sous-traitants. Les dispositions du présent article 5, alinéa 4, s’appliquent également si ELBE est déjà en retard au moment de la survenance des événements précités. ELBE informera le client des retards de livraison effectifs ou imminents dans un délai raisonnable.
5. Lorsque l’empêchement visé à l’article 5, alinéa 4, perdure plus de trois mois, le client est en droit, après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en vue de la partie non exécutée. Le fait que le délai de livraison est reporté conformément à l’article 5, alinéa 4, phrase 2, ou que ELBE est dispensée de ses obligations ne confère au client aucun droit à indemnisation.
6. Lorsque ELBE, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, ne reçoit pas, pas correctement ou pas à temps les livraisons ou prestations de ses fournisseurs nécessaires à l’exécution de ses livraisons contractuelles, et ce malgré un approvisionnement correct et suffisant, ou que des événements surviennent conformément à l’alinéa 4 ci-dessus, ELBE est tenue d’en informer le client en temps voulu. Dans ce cas, ELBE est en droit de reporter la livraison de la durée de l’empêchement ou de résilier, en tout ou en partie, le contrat pour la partie non encore exécutée, dans la mesure où ELBE a rempli son obligation d’information susmentionnée et où ELBE n’a pas expressément assumé le risque d’approvisionnement.
7. Lorsque le client est à l’origine d’un retard dans la réception d’une livraison ou d’une violation fautive d’autres obligations de coopération, ELBE est en droit d’exiger le remboursement du dommage subi dans ce contexte, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. ELBE se réserve toutefois le droit de faire valoir d’autres droits et prétentions.
8. Lorsque les conditions de l’alinéa 6 sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose vendue est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception ou d’exécution.

Article 6 Expédition et transfert des risques

1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « FCA [lieu désigné] Incoterms 2020 » dans la dernière version en vigueur. Les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise à la personne chargée du transport, au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine d’ELBE, Cette disposition s’applique indépendamment de la question à quelle partie incombent les frais d’expédition.
2. Lorsque la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à ELBE, les risques sont transférés au client dès la réception de l’avis indiquant la disponibilité de la marchandise à l’expédition.
   Lorsque ELBE est amenée à observer une instruction d’expédition prescrite par le client, cette obligation n’implique aucune responsabilité de la part d’ELBE, agissant uniquement sur ordre, pour le compte et aux risques du client, à moins qu’ELBE n’agisse intentionnellement ou par négligence grave.

Article 7 Droits liés aux défauts

1. Le client est tenu de s’acquitter de ses obligations d’examen et de réclamation en bonne et due forme et conformément aux dispositions légales. Les réclamations doivent être formulées dans les plus brefs délais et par écrit.
2. Les livraisons sont considérées exemptes de vices de la chose si, au moment du transfert des risques, elles répondent aux exigences subjectives, objectives et de montage découlant de l’article 434 du code civil allemand (BGB). En cas d’existence d’un accord entre les parties sur la qualité de la chose vendue, la question de savoir si les livraisons répondent aux exigences objectives est exclusivement déterminée par cet accord.L’exercice de droits résultant de vices est exclu en cas de dérogation négligeable à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés ou en raison d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Lorsque le client ou des tiers procèdent à des modifications non conformes, à des travaux de montage/démontage non conformes ou à des travaux de réparation non conformes, ces derniers ainsi que les conséquences qui en découlent excluent tout exercice de droits résultant de vices.Les marchandises d’ELBE sont prévues au montage dans la chaîne cinématique de véhicules et de machines ; les exigences posées aux marchandises sont ainsi soumises à des conditions de montage et d’utilisation (en particulier des forces, des charges, des températures et des conditions environnementales) que ELBE ne connaît pas. Sauf convention contraire écrite, le client est ainsi tenu de vérifier que les marchandises conviennent à l’utilisation prévue par le client et ses clients, et d’en assumer la responsabilité.
3. ELBE doit se voir accorder le droit de réparation ou de remplacement dans un délai raisonnable. Les marchandises présentant un vice de la chose doivent être, au choix d’ELBE et sans frais, soit réparées soit remplacées, dans la mesure où la cause du vice de la chose existait déjà au moment du transfert des risques.Si la réparation ou le remplacement échoue, le client est en droit – sans préjudice d’éventuels droits à dommages-intérêts conformément à l’article 7, alinéa 6 – de résilier le contrat ou de réduire la rémunération.
4. ELBE prend en charge les dépenses liées à la réparation ou au remplacement, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, à moins que ces dépenses ne soient disproportionnées. Les dépenses sont notamment considérées comme disproportionnées lorsque le rapport entre les dépenses et le prix d’achat est inapproprié. Les dépenses sont également considérées comme disproportionnées lorsqu’elles augmentent du fait que la marchandise achetée a été transférée, après sa livraison, dans un lieu autre que le siège ou l’établissement professionnel du client. Les dépenses ne sont pas considérées comme disproportionnées lorsque le déplacement dans un autre lieu correspond à l’utilisation conforme de la chose.
5. Si le client dispose de droits de recours légaux à l’encontre d’ELBE, lesdits droits n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec ses acheteurs des accords dépassant les droits légaux en matière de vices. Les droits du client au remboursement des frais exposés conformément à l’article 445a, alinéa 1, du code civil allemand (BGB) sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne logistique est un contrat de vente portant sur un bien consomptible (articles 478 et 474 du code civil allemand) ou un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur portant sur la fourniture de produits numériques (article 445c, phrase 2, article 327, alinéa 5, et article 327u du code civil allemand).
6. ELBE décline toute responsabilité quant aux dommages-intérêts pour vices de la chose. Sont exclus de cette disposition, les droits à dommages-intérêts dans la mesure où ils reposent sur la dissimulation frauduleuse du vice, le non-respect d’une garantie de qualité, l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’ELBE. Les dispositions ci-dessus n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client. Toute revendication du client à l’encontre d’ELBE pour cause de vice de la chose, allant au-delà ou différente de celles régies par le présent article 7, est exclue.
7. Les droits du client pour vices de la chose et vices de droit se prescrivent au bout d’un an (délai de prescription). Le début et les délais maximum de prescription sont régis par les dispositions légales. Le délai de prescription susmentionné ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de dissimulation frauduleuse du vice, ainsi qu’en cas de non-respect d’une garantie de qualité. Ce délai ne s’applique pas non plus dans la mesure où la loi prévoit des délais plus importants conformément à l’article 438, alinéa 1, numéro 2, du code civil allemand (BGB) (bâtiments et objets destinés aux bâtiments) et à l’article 634a, alinéa 1, numéro 2, du code civil allemand (vices de construction). La suspension de l’écoulement du délai prévue à l’article 445b, alinéa 2, du code civil allemand (BGB) est exclue dans la mesure où cela devrait aboutir à un délai de prescription de plus de 24 mois à compter de la livraison. La phrase précédente ne s’applique pas si le dernier contrat de la chaîne logistique est un contrat de vente portant sur un bien consomptible (articles 478 et 474 du code civil allemand (BGB)).
8. Si les marchandises et prestations à fournir par ELBE comprennent des produits numériques, ELBE et le client concluront par écrit un contrat séparé portant sur l’ensemble des détails pertinents et dont les conditions prévaudront sur les présentes conditions de vente.
9. Un vice de droit n’existe que lorsque la marchandise ou la prestation ne respecte la propriété intellectuelle de tiers ou des droits d’auteur de tiers (ci-après les « droits de protection ») dans le pays de livraison.
   ELBE n’assume aucune garantie ou responsabilité pour les vices juridiques, dans la mesure où ELBE a fabriqué les marchandises sur la base de dessins ou modèles remis par le client ou sur la base d’autres descriptions ou indications du client équivalentes à ceux-ci, et qu’ELBE ne sait pas ou n’est pas obligée de savoir, en relation avec les produits qu’elle a développés, que des droits de protection sont ainsi violés. Le client libère ELBE de toute prétention de tiers, dans la mesure où ELBE n’est pas responsable conformément à l’alinéa 3. Les parties s’engagent à s’informer sans délai de tout risque de violation ou de tout cas de violation présumée dont elles auraient connaissance et à se donner la possibilité de remédier d’un commun accord aux prétentions correspondantes.

Article 8 Autres droits à dommages-intérêts, remboursement des frais exposés

1. Les droits à dommages-intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, à l’exception des droits à dommages-intérêts découlant des articles 1 et 4 de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux (ProdHaftG), sont exclus, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave d’ELBE, ou si le dommage est dû à l’absence d’une qualité de la chose pour laquelle ELBE a donné une garantie. En cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est également engagée en cas de négligence légère. Comptent parmi les obligations contractuelles essentielles, celles nécessaires à l’exécution régulière du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect.
2. La responsabilité d’ELBE est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Cette restriction ne s’applique pas lorsque des représentants légaux ou des cadres d’ELBE ont provoqué les dommages intentionnellement ou par négligence grave. En outre, la limitation ne s’applique pas lorsque des représentants légaux ou des cadres d’ELBE ont violé des obligations contractuelles essentielles ou que la responsabilité d’ELBE est engagée en raison d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en raison d’avoir pris à son compte une garantie pour l’existence d’une qualité d’une chose. Une obligation contractuelle essentielle existe, lorsque la violation concerne une obligation dont le client attendait et pouvait attendre l’exécution.
3. Les droits au remboursement des frais exposés sont exclus dans les conditions mentionnées à l’article 8, alinéa 1, relatives aux droits à dommages-intérêts.
4. Les dispositions ci-dessus n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.
5. Les droits du client se prescrivent au bout d’un an ; le début et les délais maximum de prescription sont régis par les dispositions légales. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’écoulement, l’interruption et au nouveau départ des délais restent inchangées.

Article 9 Responsabilité globale

1. Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà des dispositions des articles 6 et 7 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Cette disposition s’applique en particulier aux droits à dommages-intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d’autres manquements aux obligations ou pour des demandes délictueuses de réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 du code civil allemand (BGB).
2. La limitation prévue à l’article 8, alinéa 1, s’applique également dans la mesure où le client exige, en vue de se faire réparer le dommage, le remboursement de dépenses inutiles au lieu de demander la prestation.
3. Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée vis-à-vis d’ELBE, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

Article 10 Réserve de propriété

1. ELBE se réserve la propriété de toute marchandise jusqu’à ce que les obligations du client – actuelles et futures – issues de la relation commerciale soient intégralement exécutées. Cela vaut également pour les créances de solde de compte courant que ELBE détient à l’encontre du client.
2. Le traitement ou la transformation de la marchandise est toujours effectué(e) pour ELBE en tant que fabricant. Lorsque la marchandise fait l’objet d’un traitement ou d’une transformation en combinaison avec d’autres objets n’appartenant pas à ELBE, ELBE acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture) – au moment du traitement – par rapport aux autres objets traités. Au demeurant, les dispositions relatives aux marchandises livrées sous réserve s’appliquent pareillement à la chose résultant du traitement ou de la transformation.
3. Lorsque la marchandise est réunie de manière indissociable à d’autres objets n’appartenant pas à ELBE, ELBE acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture) – au moment de la réunion – par rapport aux autres objets réunis. Lorsque la réunion est effectuée de telle sorte que la chose du client est considérée comme l’élément principal, il est convenu que le client transfère à ELBE la copropriété au prorata, ELBE acceptant ledit transfert. Au demeurant, les dispositions relatives à la marchandise livrée sous réserve s’appliquent pareillement à la chose résultant de la réunion. Le client conserve pour ELBE la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
4. Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété au sens de l’article 10, alinéa 1 à 4, dans le cadre de ses activités commerciales régulières et habituelles, à condition toutefois que les créances cédées au sens de l’article 10, alinéa 1 à 4, soient effectivement transférées à ELBE. Le client cède d’ores et déjà à ELBE les créances obtenues par ces ventes à l’encontre de ses acheteurs jusqu’au paiement intégral des créances d’ELBE, sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire et indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après le traitement ou la réunion. ELBE accepte ladite cession par la présente.
   Lorsque les marchandises sous réserve de propriété sont revendues avec d’autres objets sans qu’un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, le client cède à ELBE la partie de la créance totale qui correspond au prix de la marchandise sous réserve de propriété facturé par ELBE.
   La disposition relative à la cession de créance prévue au présent alinéa 4 s’applique également aux nouveaux produits au sens des alinéas 2 et 3. La cession n’est toutefois valable que jusqu’à concurrence du montant correspondant à la valeur facturée par ELBE pour les marchandises sous réserve de propriété faisant l’objet d’un traitement, d’une transformation ou d’une réunion.
   Le client est autorisé à recouvrer les créances vis-à-vis de ses acheteurs tant que la société Elbe ne révoque cette autorisation.
5. Le client est tenu, à la demande d’ELBE, d’informer ses clients de la cession et de remettre à ELBE l’ensemble des relevés et documents nécessaires pour faire valoir les créances.
6. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de non-respect du délai de paiement ou de doutes fondés quant à sa solvabilité (par exemple en cas d’insolvabilité ou de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire), ELBE a la possibilité d’interdire la revente ou l’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété et d’en reprendre possession. À cette fin, le client permettra aux collaborateurs d’ELBE, ou aux personnes mandatées par elle à cet effet, l’accès à ses entrepôts et ses locaux commerciaux. La demande de restitution des marchandises livrées n’exige en aucun cas la résiliation du contrat par ELBE. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par ELBE ne constituent une résiliation du contrat que si ELBE a fixé sans succès au client un délai raisonnable pour l’exécution de la prestation – dans la mesure où l’article 323, alinéa 2 du code civil allemand (BGB) ne la libère de cette obligation – et qu’elle déclare expressément la résiliation du contrat par écrit. Lorsque les conditions de la première phrase de l’alinéa 6 sont remplies, le droit du client de recouvrer les créances cédées à ELBE s’éteint.
7. ELBE s’engage à libérer ses garanties susmentionnées à la demande du client, dans la mesure où leur valeur totale à la vente dépasse les créances à garantir de plus de 10 % et, en présence d’un risque de réalisation, de plus de 50 %. Lors de la libération, ELBE peut choisir entre différentes sûretés.
8. Pendant la durée de la réserve de propriété, toute mise en gage, tout transfert de propriété à titre de garantie et toute cession (y compris des cessions à une banque par voie de renouvellements successifs et des cessions globales) de la part du client est interdite, et la revente n’est autorisée que dans le cadre de la marche habituelle des affaires et à condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou qu’il émette la réserve que la propriété ne sera transférée au client qu’une fois que celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.
   Le client n’est autorisé à vendre et à céder les créances résultant des relations commerciales régulières envers ses acheteurs qu’après avoir obtenu l’accord écrit d’ELBE. En cas d’accord d’ELBE, les créances du client envers l’affactureur résultant de la vente dans le cadre d’un affacturage avec garantie de bonne fin (echtes Factoring) sont d’ores et déjà cédées à ELBE. Le paiement du prix d’achat de la créance par l’affactureur rend immédiatement exigible la créance d’ELBE envers le client résultant de la relation contractuelle concernée.
9. Le client est tenu de séparer dans son entrepôt les marchandises livrées sous réserve de propriété des autres choses. Le client est tenu d’informer immédiatement ELBE, par lettre recommandée, d’éventuelles interventions de tiers, par exemple de saisies de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées à ELBE. Lorsque l’intervention de tiers entraîne un endommagement de la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu d’indemniser ELBE des dommages survenus. De même, il supportera l’ensemble des frais occasionnés par une intervention d’ELBE en vue de faire valoir ses droits de propriété.
10. Le client est tenu de traiter les marchandises livrées sous réserve de propriété avec ménagement et de les assurer suffisamment et à ses frais contre tout dommage assurable. Le client cède d’ores et déjà à ELBE ses droits existant envers les assurances en cas de sinistre, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ayant subi un dommage, ELBE acceptant ladite cessation.
11. Lorsque, conformément aux dispositions légales ou autres du pays destinataire, la réserve de propriété n’est valable que par son enregistrement ou autres formalités, le client donne d’ores et déjà son accord pour un tel enregistrement. Il fournira en outre toute assistance nécessaire afin de respecter les formes et formalités imposées par le droit national concerné.

Article 11 Compensation par le client et droit de rétention

1. Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses prétentions en contrepartie ont été constatées comme ayant force de chose jugée, si elles sont incontestées ou si elles ont été reconnues par ELBE. Le client n’est autorisé à retenir des paiements échus que dans la mesure où il s’agit de créances en contrepartie issues du même rapport contractuel ; tout droit de rétention plus étendu est exclu. Lorsque le contrat représente une transaction commerciale pour les deux parties, le client n’est autorisé à refuser sa prestation qu’en cas de prestation défectueuse ou de violation grave du contrat par ELBE. Le client déclare accepter la compensation de ses créances et de ses obligations existant envers Elbe.

Article 12 Autres dispositions, droit applicable, compétence judiciaire

1. Toute modification des présentes conditions de vente ainsi que toute autre convention annexe doive t être formulées par écrit. Cette disposition s’applique également à toute modification de la présente clause imposant la forme écrite.
2. Tout message, déclaration ou communication du client concernant le contrat (par exemple fixation d’un délai, mise en demeure, résiliation) doit être formulé(e) par écrit et prend effet à sa réception. La forme écrite comprend aussi bien les textes signés que les textes non signés (par exemple lettres, e-mails, plateformes de transmission de données). Les prescriptions légales de forme ne sont pas affectées. Le client est tenu d’informer ELBE de tout changement d’adresse / de contact. Le client accepte que les communications d’ELBE sous forme numérique aient le même effet juridique qu’une communication sous forme papier.
3. Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est le siège social de la société ELBE.
4. Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre ELBE et le client sont régies par le droit substantiel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
5. Il est formellement convenu que le tribunal de Stuttgart sera seul compétent en cas de litige. ELBE est toutefois en droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège social du client. Les dispositions légales prépondérantes, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente ou des contrats dont elles font partie, cette nullité n’entraînera en aucun cas la nullité des autres dispositions des présentes conditions de vente ou des contrats. Lorsque des compléments ou interprétations des présentes conditions de vente ou des contrats s’avèrent nécessaires en raison de ladite nullité, lesdits compléments ou interprétations devront garantir de manière juridiquement valable le maintien de l’objectif économique de la disposition supprimée

Article 13 Protection des données.

1. ELBE est tenue de protéger les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données et s’engage à appliquer les règles de protection des données à caractère personnel au profit du client.
2. Les données (y compris les données à caractère personnel) mises à disposition dans le cadre d’un contrat servent au traitement de la commande respective. À ces fins, les données peuvent être transmises aux prestataires de services d’ELBE – dont le siège peut se trouver en dehors de l’Union européenne.
3. Les personnes concernées au sens de la législation sur la protection des données ont le droit, conformément à la loi applicable à leur contrat, de consulter, de modifier, d’effacer ou de rendre inaccessibles leurs données à caractère personnel. Le(s) interlocuteur(s) est/sont le(s) délégué(s) à la protection des données. Ce(s) dernier(s) peut/peuvent être contacté(s) par courriel à l’adresse ou par téléphone au +49 7142 353 472.
4. ELBE peut – en cas d’un accord séparé du client – être autorisée à utiliser des données à caractère personnel à des fins publicitaires, par exemple pour informer le client sur de nouveaux produits ou sur d’éventuelles modifications de produits. Les personnes concernées au sens de la législation sur la protection des données ont le droit de s’y opposer à tout moment. Dans ce cas, le(s) interlocuteur(s) est/sont également le(s) délégué(s) à la protection des données conformément à l’article 13, alinéa 3, ci-dessus.
5. Le client s’engage à informer les personnes concernées au sens de la législation sur la protection des données conformément aux dispositions de l’article 13, alinéa 1 à 4, ci-dessus.
6. Toute loi et réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel doit être respectée. La déclaration d’ELBE relative à la protection des données s’applique et peut être consultée à l’adresse https://www.elbe-group.de/fr/protection-des-donnees/

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